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FAQ

Cette Foire Aux Questions a pour objet de vous donner des premiers éléments d’information sur les questions régulièrement abordées par les salariés et les entreprises concernant leurs régimes de protection sociale complémentaire.

IMPORTANT :
Cette FAQ ne saurait remplacer la lecture des documents obligatoires (Conditions Générales et Notices d’Information). En effet, seuls ces documents font foi dans vos rapports employeurs-salariés et avec votre organisme assureur. Des liens vers ces documents sont d’ailleurs insérés dans les réponses ci-dessous.

Par ailleurs, ces documents contractuels (NI et CG) ont été élaborés dans le cadre de la mutualisation. Pour tout régime non souscrits auprès des organismes assureurs recommandés, il convient de se rapprocher de l’assureur auprès duquel les garanties ont été souscrites.

CNPTP

Complémentaire

Toutes les entreprises ont dû mettre en place une complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés à partir du 1er janvier 2016, suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Pour leur part, les salariés doivent être couverts de manière obligatoire sauf à faire valoir un cas de dispense d’affiliation.

Une “complémentaire santé” est une assurance qui permet de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en matière de frais de santé.

Prévoyance

C’est la clause par laquelle vous pouvez désigner la ou les personnes qui seront bénéficiaires du capital que l’assureur devra verser si vous décédez. Elle peut être rédigée sur papier libre et transmise à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. L’intérêt de désigner un bénéficiaire est que le capital n’entre pas dans la succession et ne supporte donc pas de droits de succession.

Vous pouvez modifier les noms des bénéficiaires désignés à tout moment, et notamment si votre situation familiale change (séparation, mariage, naissance).

Si vous ne désignez pas expressément un bénéficiaire, ou si tous les bénéficiaires que vous avez désignés décèdent avant vous, le capital est attribué, suivant l’ordre de priorité ci-après :

  1. au conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps par un jugement définitif sans recours possible, et à défaut, au concubin notoire ou partenaire de Pacs (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès), l’assureur n’étant tenu qu’à un seul versement au(x) bénéficiaire(s) apparent(s),
  2. à défaut aux enfants vivants ou à naître ou représentés à parts égales,
  3. à défaut, aux petits-enfants à parts égales,
  4. à défaut de ceux-ci, aux parents survivants à parts égales,
  5. à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants à parts égales,
  6. à défaut, aux frères et sœurs à parts égales,
  7. à défaut de tous les susnommés, aux héritiers et selon la répartition en vigueur conformément aux principes du droit des successions.

Employeur

Complémentaire

C’est la possibilité pour un salarié de ne pas être affilié au régime obligatoire dans son entreprise. Les cas de dispense d’affiliation sont prévu par votre régime interbranches.

Côté Employeur

si une dispense est invoquée par un salarié, vous devez l’informer des conséquences de son choix, à savoir l’absence de bénéfice : des garanties, de la contribution employeur et de la portabilité des garanties. Vous devez également conserver les justificatifs obligatoires.

Salarié

Complémentaire

C’est la possibilité pour un salarié de ne pas être affilié au régime obligatoire dans son entreprise. Les cas de dispense d’affiliation sont prévu par votre régime interbranches.

Côté Salarié

Vous devez faire valoir votre dispense auprès de votre employeur par écrit à l’embauche. Par ailleurs vous devez fournir les justificatifs obligatoires correspondant et les renouveler le cas échéant.