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FAQ

Complémentaire

C’est la possibilité pour un salarié de ne pas être affilié au régime obligatoire dans son entreprise. Les cas de dispense d’affiliation sont prévu par votre régime conventionnel.

Côté Employeur

si une dispense est invoquée par un salarié, vous devez l’informer des conséquences de son choix, à savoir l’absence de bénéfice : des garanties, de la contribution employeur et de la portabilité des garanties. Vous devez également conserver les justificatifs obligatoires.

Complémentaire et prévoyance

Vous pouvez continuer à bénéficier des garanties de prévoyance et de complémentaire santé (« mutuelle ») de votre association à l’issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité au sens de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos garanties de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que vos ayants droit en complémentaire santé (si vous avez souhaité les couvrir), si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
  • La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage
  • Vous avez été affilié à la couverture santé ou prévoyance de votre association pendant la durée de votre contrat de travail.

La durée de la portabilité est égale à la durée de votre précédent contrat de travail, ou de vos contrats de travail consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Elle s’arrête en cas de nouveau contrat de travail, ou à l’issue de la période de portabilité définie ci-dessus.

Côté employeur

Le certificat de travail que vous remettez au salarié doit porter mention de la portabilité des garanties (prévoyance et complémentaire santé). De plus, vous êtes tenus d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail de ce salarié