CNPTP UNE VISION PARITAIRE DE VOTRE PRÉVOYANCE Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance Convention collective nationalede travail du 15 mars 1966

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FAQ

Complémentaire

C’est la possibilité pour un salarié de ne pas être affilié au régime obligatoire dans son entreprise. Les cas de dispense d’affiliation sont prévu par votre régime interbranches.

Côté Employeur

si une dispense est invoquée par un salarié, vous devez l’informer des conséquences de son choix, à savoir l’absence de bénéfice : des garanties, de la contribution employeur et de la portabilité des garanties. Vous devez également conserver les justificatifs obligatoires.

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